Les sanctions en matière de concurrence déloyale
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​​​​​​​Il arrive fréquemment qu’une entreprise soit victime d’actes de concurrence déloyale.

C’est le cas notamment en matière de parasitisme, de désorganisation, de détournement de clientèle ou de détournement de salariés.

En pareille situation, diverses sanctions peuvent être mises en œuvre.

Tout d’abord, il semble opportun d’agir en référé au visa des articles 809 et 873 du Code de Procédure Civile, selon la juridiction compétente, à savoir s’il s’agit d’une juridiction civile ou d’une juridiction commerciale.

Dans tous les cas, il pourra être sollicité à titre de sanction la condamnation sous astreinte de l’entreprise auteur des actes de concurrence déloyale, mais également le retrait sur le marché des produits ou services litigieux.

Il pourra également être demandé la désignation d’un expert judiciaire qui pourra chiffrer autant que faire ce peut le montant du préjudice pour ensuite, faute d’accord amiable entre les parties, pouvoir intenter une action judiciaire au fond pour demander la condamnation définitive de l’entreprise auteur des actes de concurrence déloyale.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial / droit de la concurrence