Les réparations de préjudice dans les litiges commerciaux

Lorsqu’un commerçant dès ses débuts d’activités, a des rapports économiques avec d’autres sociétés, des litiges peuvent se présenter.

Parfois même, un commerçant ne demande rien à une société concurrente et va subir un état de fait qui va lui causer un préjudice.

Les fautes ouvrent nécessairement droit à réparation du préjudice, sachant que les risques économiques pour le commerçant victime sont conséquents, et que le commerçant fautif doit donc être nécessairement appelé à l’indemniser.

Des exemples de fautes ouvrant droit à réparation :

Les fautes que nous présenterons sont énoncées principalement dans le Code de commerce et certaines relèvent du droit civil. Il s’agit :

• Des pratiques restrictives de concurrence (exemple : la rupture brutale des relations commerciales établies. Rappelons en effet qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie » (article L442-6 du Code de commerce) ;
• Des pratiques anticoncurrentielles (exemple : ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratique des prix abusivement bas, pratiques définies aux articles L4201 et suivants du Code de commerce) ;
• Des faits constitutifs de concurrence déloyale (exemple : le dénigrement d’une entreprise concurrente, la confusion, le parasitisme ou la désorganisation de l’entreprise concurrente, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle exposé à l’article 1240 du Code civil) ;
• De la cessation fautive d’un contrat d’agent commercial (à l’initiative du mandant ou de l’agent, son statut est défini aux articles  L1341 et suivants du Code de commerce).

Les préjudices indemnisables :

Le préjudice indemnisable peut être en premier lieu d’ordre économique (perte subi ou gain manqué) : par exemple en cas de faute au sens du droit de la concurrence, lors du constat d’une baisse des ventes après la faute commise par le partenaire commercial ou le simple concurrent.

En second lieu, le préjudice peut être d’ordre moral : en cas d’atteinte à la considération ou à la réputation d’une société. La Chambre commerciale a d’ailleurs consacré la possible existence d’un préjudice moral pour les sociétés (Com. 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278).

Le préjudice peut aussi résulter d’une perte de chance du fait d’une faute du défendeur (perte de chance de contracter ou de le faire dans de meilleures conditions par exemple).

La publication de la Cour d’appel de Paris :

Nous attirerons l’attention du lecteur sur la récente publication de la Cour d’appel de Paris en la matière.

Cette juridiction a publié en octobre 2017 sur son site internet des fiches pédagogiques pour aider les praticiens du droit, avocats et magistrats, à évaluer les préjudices subis par les commerçants en cas de difficultés dans leurs relations.

Ce guide présente des fiches thématiques intéressantes pour élaborer une stratégie d’indemnisation constructive, en cas d’agissements commerciaux fautifs.

Les différents moyens de preuve :

Pour demander en justice la réparation du préjudice subi, différents supports vont être utilisables pour  démontrer la preuve des faits au soutien des prétentions formées :

• Des attestations de témoins, de l’Expert-comptable ou du commissaire aux comptes, du demandeur à l’action ;
• Un constat d’huissier sur un site internet ou au siège social du défendeur à l’action ;
• Un rapport d’expertise amiable ou judiciaire pour évaluer le coût du ou des préjudices de la société/partie demanderesse ;
• Des sondages d’opinion auprès de la clientèle du demandeur ;
• Tout document permettant de constater le lien entre la faute du défendeur et le préjudice du demandeur.

Comment être indemnisé en cas de faute :

En cas de faute commise par un partenaire commercial, le commerçant ayant subi le préjudice devra se rendre chez un avocat d’affaire pour dans un premier temps se constituer un dossier de preuve de la faute commise par son partenaire.

Ensuite, une fois le dossier de preuve constitué, des démarches amiables seront tentées dans un premier temps auprès de l’adversaire : sur la base des preuves rassemblées par le demandeur et des éléments de défense avancés par la partie adverse.

Si un accord est trouvé, ce qui est fréquent en pareil cas, un protocole d’accord transactionnel sera alors signé entre les parties, moyennant :

• Le règlement d’une somme à la société « victime » ;
• Lorsque c’est le cas : cessation d’agissements fautifs de la part de la société « défenderesse ».

Enfin, si aucun accord n’est trouvé, il faudra alors entamer un procès au fond à l’encontre de la société fautive pour aboutir à sa condamnation en justice de manière à ce que la société ayant subi un préjudice soit rétablie dans ses droits en étant notamment indemnisée.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial