Les premiers réflexes à avoir pour le bailleur commercial, lorsque le locataire commence à ne plus payer ses loyers

Tout d’abord, la nature du bail est importante pour le bailleur commercial, car en présence d’un bail authentique, cela constitue un titre exécutoire il est donc possible de faire une saisie attribution, et en présence d’un bail sous-seing-privé, il est possible de réaliser une saisie conservatoire qui pourra ultérieurement être convertie en saisie-attribution.

Ensuite, les démarches amiables pourront être envisagées auprès du locataire pour obtenir un échéancier de règlement si d’éventuelles saisies s’avèrent infructueuses.

D’autre part, un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire devra être envoyé au locataire commercial pour espérer, si le commandement de payer reste infructueux pendant un mois, faire délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire compétent pour solliciter la résiliation du bail, le paiement de l’arriéré des loyers, le règlement d’une indemnité d’occupation le cas échéant, et surtout l’expulsion du locataire.

Dans tous les cas, l’huissier sera un allié précieux dans le cadre de tels contentieux et le bailleur doit réagir rapidement, car en cas de dépôt de bilan (jugement d’ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur doit également réagir vite pour interroger notamment sur la poursuite du bail et déclarer sa créance locative, entre les mains du mandataire désigné.