Les plans d'une maison d'un architecte sont-ils couverts par les droits d'auteur ?
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Lorsqu'une œuvre de l'esprit est réalisée, son auteur a le droit d'en revendiquer la propriété et surtout d'agir en cas de contrefaçon de ses droits d'auteur.

L'architecte qui réalise des plans par exemple pour une maison, est fondé à solliciter la propriété de la réalisation intellectuelle de son œuvre.

En effet, l'article L112 – 2 du code de la propriété intellectuelle indique :

« Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. »

Conformément à ces dispositions, il est donc possible pour l'architecte de revendiquer les droits d'auteur sur l'œuvre qu'il a réalisée.

Il faut simplement qu'il y ait un caractère suffisamment original pour que le droit d'auteur soit protégé conformément à la jurisprudence constante (Première Chambre civile 6 mars 1979 ; Première Chambre civile 12 novembre 1980, numéro 79 – 13. 544).

En cas de contrefaçon de droit d'auteur, il est donc possible d'agir sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle pour solliciter des dommages-intérêts au titre de la contrefaçon des droits d'auteur mais il est également possible d'agir d'un point de vue pénal car conformément aux dispositions de l'article L335–3 du code de la propriété intellectuelle :


« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la Propriété Intellectuelle

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