Les incidents de communication de pièces devant le juge de la mise en état
-Dans le cadre des débats judiciaires, il peut arriver fréquemment qu'une partie exige d'une autre partie la communication d'une pièce essentielle pour la bonne compréhension des débats. 
Il peut s'agir, par exemple, d'un élément comptable, d'une facture, d'une pièce communiquée in extenso car elle n'aurait été communiquée que partiellement par l'une des parties, ou encore d'un contrat qui pourrait justifier et permettre le parfait éclaircissement de la juridiction qui va statuer sur le litige. Dans ces conditions, l'article 788 du code de procédure civile attribue très clairement au juge de la mise en état tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l'obtention et à la production des pièces. C'est ainsi que l'article 788 du code de procédure civile indique : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ». Les parties ne doivent donc pas hésiter à régulariser des conclusions d'incident pour saisir le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, d'une demande de communication de pièces à faire par l'adversaire.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial
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