Les fondements juridiques usuels d’une demande en paiement issue d’un contrat
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Dans la perspective d’obtenir le règlement d’une somme d’argent, issue de la contrepartie de l’exécution d’un contrat, divers fondements juridiques peuvent être utilisés par le demandeur à l’action.

L’article 1103 du Code Civil indique :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1193 du Code Civil indique :
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

L’article 1194 du Code Civil indique :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »

D’autre part, il est important de ne pas oublier les intérêts qui commencent à courir dès la mise en demeure.

À ce titre, l’article 1231 – 6 du Code civil présent un intérêt certain :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

Enfin, il est essentiel de penser à solliciter l’exécution provisoire, qui est de droit depuis une réforme récente car désormais, l’article 514 du code de procédure civile dispose :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires