Les éléments du fonds de commerce

Lorsqu'une société est immatriculée, cette dernière constitue dès le début de son exploitation un fonds de commerce.

Ce dernier peut selon l'activité créée, être un fonds libéral, artisanal, ou encore industriel.

Ce fonds de commerce peut constituer un instrument de gage pour un nantissement conventionnel ou judiciaire, ou un instrument patrimonial puisqu'il peut être cédé au profit d'une autre entité, ou encore être mis en location dans le cadre d'une location gérance.

Le fonds de commerce est composé :
- d'éléments corporels, comme par exemple le matériel, l'outillage, les véhicules et autres immobilisations inscrites à l'actif du bilan (à l'exclusion du stock, des immeubles et des droits sur les créances du cédant) ;
- d'éléments incorporels, comme par exemple le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété intellectuels (marques et brevets) ou encore la clientèle qui constitue l'élément essentiel du fonds de commerce.

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une cession lorsque l'entreprise est in boni, ou lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure collective, dans le cadre d'un plan de cession.

Ses éléments peuvent être cédés dans leur globalité et la cession ne sera alors pas assujettie à TVA, ou être cédés de manière isolée, et dans ce cas la TVA aura vocation à être appliquée.

Dans tous les cas, l'acte comportant cession fonds de commerce vaudra facture à lui seul d'un point de vue comptable.

De plus, à la différence d'une cession de titres (parts sociales ou actions), la cession de fonds de commerce n'emporte que cession d'éléments d'actifs).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de l'entreprise