Les critères de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat commercial
​​​​​​​

Il est très fréquent que les contrats commerciaux (contrat d’entreprise, de prestation de services, de sous-traitance, ou encore de vente par exemple), comportent une clause de non-concurrence.

Une telle stipulation permet d’éviter que le cocontractant ne détourne un client, ou qu’il respecte un périmètre géographique et temporel pour ne pas exercer la même activité donnée.

Néanmoins, une telle stipulation doit respecter certaines conditions.

En premier lieu, la clause de non-concurrence doit être stipulée pour préserver les intérêts légitime de l’entreprise.

Si l’entreprise rédige une clause de non-concurrence, inappropriée/inadapté, et inutile à la défense de ses intérêts, la clause pourra être déclarée non écrite.

En second lieu, la clause de non-concurrence doit prévoir un périmètre géographique et une certaine durée.

Là encore, si la clause n’est pas cantonnée ainsi, elle pourra être déclarée non écrite, car elle serait excessive et non conforme à un intérêt légitime d’éviter une situation de concurrence dans une situation donnée.

D’une manière générale, la clause de non-concurrence doit donc être proportionnée en fonction des intérêts en présence, et également ne pas contrevenir inutilement au droit du cocontractant.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial