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Les contrats en cours sont-ils automatiquement cédés dans le cadre d'une cession de commerce ?

Publié le 02/02/2023 - Mis à jour le 02/02/2023

Dans le cadre d'une cession de commerce, les éléments d'actifs qui sont cédés sont listés dans l'acte.

Il s'agit généralement du droit au bail, la clientèle, le numéro de téléphone, ou encore les salariés, voir quelques contrats précisément listés.

En l’occurrence, lorsque les contrats ne sont pas spécialement listés, ils n'ont pas vocation à être cédés.

Pour qu'il y ait session, il faut généralement l'accord du cédant, du cessionnaire et du cocontractant.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 octobre 2022 (numéro 21 – 16. 169).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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