Les conditions pour déposer un brevet

il peut être très tentant lorsqu’un porteur de projet dispose d’une idée qui lui semble nouvelle, de déposer un brevet pour la protéger.

Néanmoins, au-delà du coût que peut représenter une telle idée, toutes les interventions ne sont pas forcément brevetables.

Conformément aux dispositions de l’article L611 – 10 du code de la propriété intellectuelle :
« 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

Ainsi, le code de la propriété intellectuelle énonce trois conditions pour qu’une invention fasse l’objet d’un brevet, à savoir qu’elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Si l’application ne revête pas ces caractéristiques spécifiques, l’invention n’est pas brevetable.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la propriété intellectuelle