Les clauses importantes dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Lors de la rédaction d'un acte portant cession de fonds de commerce, il y a plusieurs clauses à vérifier.

Tout d'abord, il y a généralement un compromis de cession de fonds de commerce qui est rédigé sous conditions suspensives, avant de rédiger l’acte réitératif de cession.

Ces conditions suspensives sont souvent l'octroi d'un prêt, la décision de la mairie sur le fait de préempter ou non, la création d'une personne morale, qui substituera les personnes physiques dans le cadre de l'achat, ou encore la rédaction d'un nouveau bail commercial pour que l’acheteur du fonds de commerce puisse bénéficier d'un nouveau bail.

Au-delà de ces mentions, il y a bien évidemment d'autres mentions très importantes, comme par exemple l'énumération des éléments corporels et incorporels, ainsi que leurs prix.

Les dispositions sur le bail commercial devront également être précisées dans l'acte de cession de fonds de commerce, tout comme les diagnostics, les modalités du séquestre, ou encore les derniers chiffres d'affaires réalisés.

L'énumération des contrats de travail sera également très importante, comme la liste des contrats en cours qui seront repris le cas échéant par le cessionnaire.

Enfin, le prix de cession sera bien évidemment une donnée très importante, car c'est souvent lui qui va conditionner la réalisation de la vente ou non.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à Dijon en Droit commercial