Les avantages de la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, pour mettre un terme à un litige

Dans la perspective de mettre un terme à une solution conflictuelle entre les parties, il est possible de régulariser une transaction, autrement dénommé protocole d’accord transactionnel.

Dans cette hypothèse, avant même d’entamer une action en justice ou au cours d’un procès, les avocats des parties peuvent échanger confidentiellement entre eux, pour obtenir la signature d’un protocole entre les parties, qui sera ensuite salvateur.

Cette solution permet d’éviter l’aléa judiciaire, de réduire les frais de justice, de désengorger les tribunaux et également de solutionner rapidement un rapport de force.

En faisant le choix de signer un contrat pour mettre un terme un litige, les parties reprennent la maîtrise de la solution dont ils participent chacun à l’élaboration.

Puisque la justice ne sera plus saisie, les frais irrépétibles et dépens seront moins élevés.

En outre, les magistrats ont alors une charge de travail moins élevée puisque le conflit est alors déjudiciarisé.

Un protocole d’accord transactionnel est donc une solution préférable lorsque les parties peuvent s’entendre pour trouver une solution consensuelle.

Un proverbe dit « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. »

Toutefois, il est aussi possible de prévoir un bon arrangement pour éviter un moins bon procès.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des affaires