Les apports de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, sur les mesures conservatoires à prendre à l’encontre les locataires commerciaux

L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (loi numéro 2020 – 1379), avait suspendu toute possibilité d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre des locataires commerciaux, notamment pour loyers impayés, et même de prendre des mesures conservatoires à leur encontre.

La loi numéro 2021 – 689 du 31 mai 2021, en son article 10, a modifié cette impossibilité totale.

Il est désormais possible de solliciter une mesure conservatoire (saisie conservatoire notamment), à l’encontre d’un locataire commercial, lorsque ce dernier ne paie plus les loyers.

Simplement, il faut solliciter l’autorisation d’un juge pour y procéder.

En effet, l’article 10 de la loi numéro 2021 – 689 du 31 mai 2021 indique :
« L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :

1. Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : «, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;
2. A la fin, la référence : « du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique » ;
   2° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » ;
   3° Le VIII est complété par les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »

Cette nouveauté législative, va réjouir plusieurs bailleurs commerciaux, qui ne pouvaient plus prendre aucune mesure d’exécution, que ce soit de manière définitive conservatoire, à l’encontre de leurs locataires, compte tenu de la période sanitaire.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux