Le rôle du séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

En cas de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré à la caisse de règlements pécuniaires des avocats lorsque le rédacteur d'acte est un avocat, ou à la caisse des dépôts lorsque le rédacteur d'acte est un notaire.

En effet, en pareille situation, les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de cession, pour être réglés à hauteur du montant de leurs créances, dans un certain délai, et ensuite, les fonds sont pendant un certain temps séquestré, de manière à permettre de désintéresser les créanciers. Dans cette hypothèse, une fois qu'un créancier a déclaré une créance, le séquestre demande l'autorisation au débiteur pour procéder au versement de la somme au profit du créancier.

Une fois que l'accord est obtenu, les fonds peuvent être reversés au créancier de manière à le désintéresser.

Ce sont dans ces circonstances que compte tenu des délais pour déclarer une créance et pour reverser les fonds, et compte tenu de diverses solidarités, les fonds sont séquestrés pendant un certain délai d'environ cinq mois en tout à compter de la signature de l'acte de cession.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à Dijon en Droit commercial