Le retard dans le versement des commissions de l'agent commercial peuvent justifier la résiliation du contrat et le versement de l'indemnité à l'agent commercial
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Conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de Commerce :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. »

Néanmoins, l'agent commercial perd le droit à cette indemnité dans les conditions visées à l'article L134-13 du Code de Commerce qui indique :

« La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »

Dans une affaire récente, l'agent commercial a intenté une action contre son commettant qui a refusé de lui verser les indemnités, lesquelles ont été versées avec retard.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que dans cette hypothèse, l'initiative de la rupture n'était pas imputable à l'agent commercial et par conséquent l'agent commercial était fondé à demander le versement des commissions qui lui étaient dues, ainsi que de l'indemnité compensatrice de fin de contrat visée à l'article L134-12 du Code de Commerce (COM. 6 avril 2022, numéro 19 – 25. 741).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial