Le recouvrement de créance entre sociétés

Toute société a des rapports commerciaux avec d’autres sociétés, qu’elles soient clientes, fournisseurs, sociétés partenaires ou encore distributeurs.

Lorsque tout va bien dans le meilleur des mondes, une société s’engage à une prestation ou à un paiement et l’autre société exécute de son côté son obligation.

Toutefois,  des difficultés apparaissent en cas de problèmes économiques, d’exécution de la prestation, ou de relations contractuelles mal rédigées au préalable.

On ne le répétera jamais assez, il est important d’établir clairement toute relation contractuelle d’entreprise, pour éviter tout aléa en matière de recouvrement de créance.

En cas de difficulté, une entreprise A a livré à une société B du matériel ou une prestation, mais n’a jamais été payée par B.

Que faire ?

En premier lieu, en matière contractuelle, la bonne règle veut de commencer par envoyer une mise en demeure à la société cocontractante qui s’était engagée à régler une somme déterminée.

Le mieux étant d’inscrire sur le courrier, le numéro du pli adressé suivant recommandé avec accusé de réception et figurant sur le talon jaune.

On enjoint alors la société de verser le montant dû sur la ou les factures correspondantes sous huitaine, faute de quoi on indique s’estimer libre d’entamer une action judiciaire à son égard.

Entendons nous bien sur le fait qu’en pratique, il est rare qu’une société s’exécute spontanément, en payant à réception de l’accusé de réception.

Cela peut arriver s’il s’agit d’un simple oubli de la société concernée, mais dans la plupart des cas, ces retards de paiement sont dus à une trésorerie tendue, induisant qu’il faille envisager des dispositions plus contraignantes.

En pareil cas, il faut se rendre chez un avocat pour entamer une action devant le tribunal de commerce compétent, et au préalable, veiller par exemple à prendre un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, ou une saisie conservatoire de sommes sur son compte bancaire.

L’enjeu est d’éviter que la société ne dépose le bilan, ou ne soit assignée en redressement judiciaire par une autre société.

Le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire, arrête en effet les poursuites individuelles, pour permettre au débiteur pendant la période d’observation de « reprendre de l’oxygène » en se reconstituant une trésorerie pour trouver une solution de redressement.

On ne peut en pareil cas que déclarer sa créance auprès du mandataire désigné, et les chances de recouvrer in fine le montant de sa créance sont dans la plupart des cas extrêmement minces.

Les démarches judiciaires :

En cas de recouvrement évident d’une somme, si la relation contractuelle est bien définie, l’avocat pourra engager une action en référé et convoquer la société débitrice dans un délai de quinze jours devant le Président du tribunal de commerce pour que le montant de la créance soit fixé judiciairement par sa juridiction.

En cas de possible contestation, mieux vaut assigner au fond devant le tribunal de commerce, pour éviter que la société débitrice (ou son conseil) ne conteste l’urgence ou soulève une contestation sérieuse.

D’où l’intérêt, nous le précisons de formaliser simplement et clairement par contrats bien rédigés, ses relations économiques avec d’autres sociétés.

Une fois l’ordonnance du Président du tribunal de commerce ou le jugement du tribunal de commerce (si une procédure au fond a été engagée), un huissier pourra procéder à la signification puis à l’exécution de la décision de justice quand les délais de recours seront épuisés.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial