Le professionnel et le débiteur d’une obligation précontractuelle d’informations

L’article 1112-1 du Code civil indique « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».
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En cas de non-respect de ce texte, il est possible notamment d'invoquer les dispositions de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Ainsi, le contrat peut éventuellement être annulé lorsqu'il y a un manquement d’une entreprise à son obligation précontractuelle d’information sur le terrain de l'erreur ou du dol.

Il a par exemple déjà été jugé qu’un professionnel est débiteur d'une obligation d'information qu'il ait ou non la qualité de professionnel (cour d'appel de Paris, pôle V, chambre 3, 8 septembre 2021, numéro 19 / 15 206 ).

Maxence Perrin
Avocat Dijon en Droit commercial