Le pouvoir du juge de l'exécution dans l'interprétation des faits qui lui sont soumis

Lorsque le juge de l'exécution est chargé de procéder à la liquidation d'une astreinte, il doit nécessairement vérifier les faits qui lui sont soumis et si la personne contre qui l'astreinte doit être liquidée a réellement refusé d'exécuter les éléments qui lui étaient demandés dans le cadre de l'injonction faite par jugement.

Ainsi, le juge de l'exécution doit véritablement vérifier si le débiteur de l'obligation mise à sa charge a réellement manqué d'exécuter son obligation (2ème CIV. 10 janvier 2008, numéro 06 – 21. 816).

Ainsi, le juge de l'exécution bénéficie d'un véritable pouvoir d'interprétation car il peut y avoir des difficultés au moment de la liquidation de l'astreinte s’agissant de l'interprétation des faits.

​​​​​​​L’exécution d’une obligation impossible ne peut être demandée à un débiteur.

Ainsi, il n'est pas possible de condamner un débiteur à produire une pièce qu'il ne détient pas (CE 25 janvier 1993, numéro 106 216).