Le point de départ du délai de prescription en matière de dol

Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, le délai pour agir en matière civile est de cinq ans. 

En effet, l'article 2224 du Code Civil indique : 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.» 

S'agissant du point de départ du délai de prescription en matière de dol, ce dernier est clairement défini à l'article 1144 du Code Civil qui indique : 

« Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. »

En pareille situation, la jurisprudence a assez régulièrement confirmé que le délai de prescription en matière de dol court à compter du moment où le cocontractant a pris connaissance de l'erreur qu'il a subie (Cassation 11 septembre 2013, numéro 12-20 816). 

La Cour d'Appel de Reims a récemment rappelé cette disposition dans un arrêt du 24 novembre 2020 (19/02 469). 

Maxence PERRIN 
Avocat à DIJON en Droit Commercial