Le mandant est-il responsable du dol commis par son mandataire ?

Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Au terme de ces dispositions, lorsqu'un cocontractant réalise des manœuvres dolosives, ce dernier peut être condamné à une annulation de contrat ou à des dommages et intérêts.

En effet, il est admis qu'au visa des dispositions du Code civil, en ce compris également l'article 1178 du Code civil, la partie qui est victime d'actes dolosifs peut agir en nullité de la convention et en indemnisation.

S'agissant du mandant, est-il possible qu'il soit tenu au titre des agissements dolosifs accomplis par son mandataire ?

Cette question peut avoir un intérêt certain, notamment en matière d'agent commercial ou dans le cadre d'un professionnel comme par exemple un expert-comptable ou un avocat.

À ce titre, la Cour de cassation a déjà retenu :

« si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du Code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n’engage la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir » (Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 octobre 2021, n° 19-18. 470).

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial