Le locataire commercial peut-il réaliser des travaux d'aménagement sans l'accord du bailleur ?

Le locataire doit tout d'abord vérifier si le bail commercial ne prévoit pas des stiuplations lui imposant d'obtenir l'accord du bailleur pour réaliser des travaux (que ce soit des travaux de gros oeuvre ou des plus petits travaux d'installation).

Si le bail ne prévoir rien, le locataire pourra réaliser des travaux d'aménagement sans l'accord du bailleur.

Il a par exemple déjà été jugé que :

" Au sens de l'art. 1728, l'abus de jouissance existe lorsque la chose louée subit des détériorations, non par l'usage normal qu'elle comporte en vertu du bail, mais par le fait volontaire du preneur, indépendamment de l'intention ayant déterminé celui-ci

En l'espèce, il est reproché à Monsieur [C] la réalisation d'aménagements et de travaux constatés par acte d'huissier dressé le 1er mars 2012 consistant en des constructions modulaires, un panneau publicitaire, une citerne avec un système de distribution de carburant et deux pistes recouvertes d'enrobé).

Il sera rappelé que Monsieur [C] a loué un terrain nu pour l'exercice d'une activité de formation à la conduite, que les aménagements et travaux s'inscrivent dans l'activité professionnelle du locataire et qu'aucune clause contractuelle n'interdit la réalisation de travaux ou d'aménagements sur le terrain ou ne les subordonne à une autorisation expresse ou écrite du bailleur." (Cour d'appel, Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 30 septembre 2022 – n° 20/00071)

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux