Le juge compétent pour liquider l’astreinte

Dans le cadre d’une action en justice, les demandes de condamnation sous astreinte de la partie adverse se révèlent être un outil procédural précieux, pour que la partie adverse s’exécute, malgré une réticence initiale.

En effet, il peut s’agir par exemple une condamnation sous astreinte à exécuter des travaux, à procéder à la tenue d’une assemblée générale, à signer un document comme un bon de réception, ou encore à libérer des locaux, postérieurement à l’exécution d’un bail.

Généralement, le demandeur sollicite la condamnation de l’adversaire sous astreinte d’un montant de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Quoi qu’il en soit, le code des procédures civiles d’exécution régit la procédure à suivre et le juge compétent pour liquider l’astreinte.

Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

L’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution indique en outre :
« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. » 

Par conséquent, le demandeur à la demande de condamnation sous astreinte ne doit pas oublier de demander également à la juridiction de se déclarer compétente pour liquider l’astreinte.

À défaut, il faudra saisir le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de l’astreinte, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial