Le franchisé peut-il exercer une activité concurrente à la fin du contrat de franchise ?
-Lorsqu'un franchisé arrive au terme de son contrat de franchise, il faut tout d'abord regarder dans ce fameux contrat s'il existe une clause empêchant une réinstallation / une activité concurrente.
En l'espèce, c'est effectivement la liberté contractuelle qui prévaut.
En l'absence de toute stipulation contraire, il est donc possible d'exercer une activité concurrente de celle exploitée par le franchiseur.
Néanmoins, il faut s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
En effet, au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Sur la base de ce texte, il est possible d’intenter une action en concurrence déloyale contre l'ancien franchisé qui réaliserait des actes de concurrence déloyale et notamment du parasitisme, de l’imitation, de la désorganisation ou encore du dénigrement.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
En l'espèce, c'est effectivement la liberté contractuelle qui prévaut.
En l'absence de toute stipulation contraire, il est donc possible d'exercer une activité concurrente de celle exploitée par le franchiseur.
Néanmoins, il faut s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
En effet, au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Sur la base de ce texte, il est possible d’intenter une action en concurrence déloyale contre l'ancien franchisé qui réaliserait des actes de concurrence déloyale et notamment du parasitisme, de l’imitation, de la désorganisation ou encore du dénigrement.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
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