Le fonctionnement d'un contrat de location-gérance

Un exploitant peut souhaiter placer son fonds de commerce/artisanal/libéral en location-gérance pour diverses raisons.

Le souhait de disposer de revenus patrimoniaux peut présider un tel souhait, comme le choix de déménager, de partir à la retraite ou de procéder à une restructuration au sein d'un groupe de société.

Un tel montage permet effectivement de disposer de revenus de nature locative, pour le bailleur de fonds qui met à la disposition d'un autre entrepreneur, son fonds à exploiter.

La location-gérance peut aussi être envisagée en prévision d'une transmission d'entreprise.

Il peut en effet s'agir d'une première période d'essai avant une cession de fonds de commerce ou de titres d'une société.

Dans tous les cas, le locataire preneur exploite le fonds de commerce et perçoit les revenus issus de l'exploitation, en contre partie du versement de loyers, appelés redevances.

Aujourd'hui, le bailleur de fonds n'est plus obligé d'avoir exploité son fonds de commerce pendant 2 ans, comme c'était le cas antérieurement (il était toutefois possible d'obtenir des dispenses dans certains cas).

L'avantage pour le bailleur de fonds est de percevoir des loyers sans exploiter, mais il peut prendre un risque de perte de valeur de son fonds de commerce si le fonds est mal exploité (rappelons que l'un des éléments essentiels du fonds de commerce est la clientèle).

L'avantage pour le locataire est de pouvoir exploiter le fonds et de percevoir des revenus. 

En revanche le locataire du fonds ne pourra pas bénéficier de la plus value éventuellement issue de son travail, si le fonds de commerce prend de la valeur.

Quoi qu'il en soit, le contrat prendre fin à l'issue du contrat à durée déterminée ou de manière prématurée en cas de faute de l'une des parties (comme par exemple en cas de défaut de paiement des redevances mensuelles).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial