Le fonctionnement de la location-gérance

L’exploitant d’un fonds de commerce peut décider de mettre en location son fonds.

Cela lui permettra par exemple de percevoir des revenus ou d’envisager de céder ensuite son fonds de commerce au profit du locataire.

Pour rappel, un fonds de commerce est une universalité.

Il est constitué de la clientèle, du droit au bail, de l’enseigne, du nom commercial, numéro de téléphone, d’éléments mobiliers, encore d’autres éléments incorporels comme des marques ou des brevets.

Pour rédiger un contrat de location-gérance, il faudra veiller à bien déterminer les éléments qui seront loués au profit du nouvel exploitant.

Une durée d’exploitation est ensuite requise de la part du bailleur, pour que ce dernier puisse mettre son fonds de commerce en location.

Le bailleur devra en effet l’avoir exploité pendant une durée minimum de deux ans.

Ce délai peut être réduit ou supprimé en en faisant la demande auprès du président du tribunal de grande instance.

Précisons que le bailleur qui n’exploitera plus son fonds de commerce, ne conservera pas son statut de commerçant et ne sera donc plus inscrit au registre du commerce des sociétés.

Le locataire louera et exploitera le fonds de commerce à ses risques et périls.

Diverses démarches sont requises pour la mise en location d’un fonds de commerce : publication au journal d’annonces légales, et formalités au registre du commerce et des sociétés.

A l’expiration du contrat de location-gérance, qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, de nouvelles formalités de résiliation amiable devront être réalisées.

Au terme du contrat, faute pour le locataire de restituer le fonds de commerce lorsque le bailleur aura dénoncé le contrat suivant les stipulations prévues dans celui-ci, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire de la location-gérance.

À cette fin, le président du tribunal de commerce pour être saisi en référé.

Concernant les obligations des parties, le locataire gérant doit exploiter le fonds de commerce et veiller à sa bonne gestion, pour éviter notamment la diminution de la valeur du fonds de commerce.

Il doit aussi payer une redevance au profit du bailleur.

Le bailleur de son côté devra respecter les stipulations contractuelles et notamment lorsque cela a été stipulé, ne pas concurrencer le locataire dans un périmètre géographique souvent défini.

La location-gérance est donc un type de contrat juridique bien ordonné.

Il permettra également à un locataire gérant d’exploiter un fonds de commerce sans prendre le risque de souscrire un emprunt pour acheter celui-ci.

Ce type de contrat est donc parfaitement adapté à un jeune entrepreneur, ou pour un chef d’entreprise ne souhaitant pas ou ne pouvant pas, s’engager tout de suite pour l’achat fonds de commerce.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial