Le droit de jouissance paisible du locataire commercial

Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. ».

Au visa des dispositions de ce texte, le locataire commercial, comme tout locataire en général, a le droit à jouir paisiblement du local pris à bail pendant toute la durée du bail commercial.

En cas de troubles, le locataire peut agir contre son bailleur pour solliciter une indemnisation.

Il est fréquent que les locataires commerciaux usent de ce droit de manière infondée.

Par exemple, lorsque les locataires commerciaux n'ont pas les moyens de payer leurs loyers, ils vont essayer souvent, même si on ne peut pas faire de généralité, d'invoquer le trouble dans la jouissance paisible des locaux, pour essayer d'obtenir le non-paiement de leur loyer commercial.

Le juge peut se rendre compte si la demande du locataire est fondée, mais si celle-ci l'est, le locataire pourra obtenir une indemnisation en correspondance du préjudice subi à la suite de la faute du bailleur.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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