Le droit d’action du sous-acquéreur contre un réparateur du matériel acheté
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Il arrive fréquemment qu’un propriétaire fasse réparer un bien avant de le vendre à un acquéreur.

Cela peut être le cas par exemple en cas de réparation d’une voiture ou d’un bateau revendu ensuite.

Dans la mesure où le bien en question peut avoir une durée de vie assez longue (c’est le cas pour un véhicule), il peut y avoir plusieurs acquéreurs successifs.

En pareille situation, l’acquéreur et les sous-acquéreur disposent d’une action directe contre le réparateur, si ce dernier n’a pas accompli correctement sa prestation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial