Le détournement de clientèle par un salarié ou associé, et les sanctions

Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes.

La liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie, de tout membre d’une entreprise qui souhaiterait exploiter une nouvelle activité, s’arrête là où des fautes et un préjudice sont caractérisés au détriment de la société initiale.

D’un point de vue civil, ce type d’agissements entre dans la catégorie des actes de concurrence déloyale.

À noter de surcroît que dans les contrats de travail, les statuts ou les pactes d’associés/d’actionnaires, figurent bien souvent des clauses de non-concurrence.

De surcroît, un délit d’abus de confiance pourra en outre avoir été commis.

Des poursuites pénales pourront effectivement être engagées à l’encontre du contrevenant.

L’abus de confiance est défini aux articles 314 – 1 et suivants du code pénal, notamment comme le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien dans un intérêt autre que celui convenu initialement.

Dans la mesure où le salarié, l’associé ou le mandataire social détourne de la clientèle, il commet potentiellement un délit d’abus de confiance.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 mars 2017 que : « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (n° 15-85.929).

Lorsqu’un salarié ou un associé vole un fichier client ou envoie des mails aux clients pour les détourner vers une autre société, il s’expose donc au risque de faire l’objet de poursuites pénales.

Un associé pourra être tenté dans le cadre d’un litige entre associés ou avec un ancien salarié, de déposer plainte en l’état du détournement de clientèle, nécessairement préjudiciable à la société initiale.

Prudence donc en pareille matière car l’abus de confiance est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois ans et d’une amende d’un montant de 375 000 €.

En outre, des dommages intérêts pourront être octroyés à la société initiale ayant subi le préjudice, du fait de la baisse de son chiffre d’affaires notamment.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit commercial