Le dépôt de marque

Lorsqu’une entreprise envisage de protéger une dénomination/appellation, des signes distinctifs, comme par exemple une charte graphique ou des couleurs en particulier, il peut être judicieux de procéder à un dépôt de marque pour empêcher notamment les contrefaçons..

Dans la perspective d’y procéder, plusieurs étapes devront être réalisées.

Dans un premier temps, il faut procéder à une recherche d’antériorité pour voir si la marque/dénomination de celle-ci, n’est pas déjà utilisée.

Dans le cas contraire, une procédure d’opposition pourra être régularisée par un opposant souhaitant contester l’enregistrement de la marque.

Dans un second temps, il faudra constituer un dossier de dépôt de marque, ou se rendre directement sur le site Internet de l’INPI pour procéder à la demande d’enregistrement de la marque.

Suite au dépôt de la marque, une publication aura lieu au bulletin officiel de la propriété intellectuelle dans un délai de six semaines à compter du dépôt (article R712 – 8 du code de la propriété intellectuelle).

Dans un troisième temps, le délai pour former opposition au dépôt de marque commence à s’écouler à compter de la publication au bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

En effet, les tiers disposent d’un délai de deux mois depuis la publication de la demande d’enregistrement pour former opposition si par exemple la marque envisagée ressemble trop à une marque déjà déposée.

Enfin, l’INPI procédera à l’examen du dépôt de marque et son directeur rendra une décision de rejet ou d’enregistrement, en principe six mois après la demande d’enregistrement au plus tard puisqu’à défaut de réponse, le dépôt est présumé rejeté.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des marques