Le délai du défendeur en intervention forcée pour conclure en cause d'appel

Il arrive fréquemment qu’en cause d'appel, une intervention forcée doive avoir lieu.

Cela peut être le cas notamment lorsqu'en première instance une partie dont la présence est nécessaire à la résolution du litige n'a pas été appelée.

En pareille situation, il est possible de régulariser une assignation en intervention forcée pour que la partie soit appelée en cause d'appel à faire valoir ses observations et, le cas échéant, condamnée à indemniser une des parties déjà présente en première instance.

Ce peut être le cas lorsqu'un assureur n'a pas été appelé en première instance et qu'il faut alors l'appeler en intervention forcée dans le cadre d'un appel.

Conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile :
« L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. »

Ainsi, le défendeur en intervention forcée dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande en intervention forcée pour présenter ses conclusions en défense.

À défaut, le défendeur en intervention forcée peut voir ses conclusions déclarées irrecevables.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial