Le délai de prescription des défenses au fond
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Dans le cadre d’une action en justice, les parties peuvent soulever des fins de non-recevoir pour tenter de faire échec aux demandes adverses comme par exemple :
•             le défaut de qualité à agir ;
•             le défaut d’intérêt à agir ;
•             la chose jugée ;
•             la prescription.

En revanche, le demandeur à l’action ne peut pas soulever la prescription d’un moyen de défense au fond à l'encontre du défendeur.

En effet, la Cour de cassation a récemment retenu « qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription » (Civ. 1^ère, 31 janvier 2018, n° 16-24.092).

Ce choix de la Cour de cassation est logique car juger qu’un moyen défense au fond puisse être prescrit, induirait que la partie en demande puisse laisser s’écouler un délai de prescription pour ensuite agir en paiement, sans que la partie défenderesse ne puisse répondre.

Cela serait contraire au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des armes.

Une nette inégalité pourrait naître entre les parties si le demandeur pouvait procéder ainsi.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des affaires