Le délai de l'agent commercial pour agir en obtention de son indemnité de rupture contractuelle​​​​​​​

Lors du terme du contrat d'agent commercial, l'agent commercial a droit à une indemnité pour l'indemniser du préjudice subi du fait de la fin de son contrat.

En effet, l'agent commercial a capitalisé au profit de son mandant, en développant une clientèle pour ce dernier, tout au long de son contrat, et il est donc normal que l'agent commercial puisse être indemnisé car si le mandant conserve en principe le client, l'agent commercial lui perd sa source de revenus issu de son contrat.

C'est dans ces conditions que l'article L134-12 du Code de commerce prévoit une indemnisation au bénéfice de l'agent commercial en prévoyant :
" En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."

Le délai de l'agent commercial est donc d'un an, et il doit donc rester très attentif avant d'entamer une action à l'encontre de son mandant, en veillant bien à agir dans ce délai.

Il y a en revanche certains cas où l'agent commercial n'a pas droit à son indemnité compensatrice.

Ces cas sont visés à l'article L134-13 du Code de commerce :
"  La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence."

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial