Le contrat d’apport d’affaires

Une entreprise peut parfois mettre à profit son carnet d’adresses au profit d’une autre.
Cela permet de mettre en commun une clientèle ou des contacts, pour que l’entreprise bénéficiaire dispose de prospects qu’elle n’aurait peut-être pas approchés sans cette mise en relation.
Dans la perspective de capitaliser sur cette mise en relation, il est possible de prévoir différents types de contrat : contrat de travail, contrat de VRP, contrat d’agent commercial ou encore le contrat d’apport d’affaires.
Cette dernière catégorie de contrats est la plus souple car à la différence des autres statuts, elle peut être résilié sans d’indemnisation particulière, avec un préavis souvent assez court, si aucune faute n’est réalisée.
En règle générale, une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé grâce à la mise en relation est stipulée au profit de l’apporteur d’affaire.
Le bénéficiaire se voit donc facturé par l’apporteur d’affaires, une commission en adéquation avec ce qui a été stipulé.
Les parties doivent toutefois rester prudente sur ce type de montage.
En effet, certaines professions réglementées, comme par exemple les avocats, ne peuvent avoir recours à l’apport d’affaires, en ce qu’il s’agit d’une opération commerciale interdite à ce type de professionnels.
D’autre part, les parties devront veiller à ne pas utiliser ce système plutôt qu’un autre, uniquement pour éviter les contraintes indemnitaires ou sociales, car une requalification est possible, par exemple :

• En contrat de travail : s’il existe un lien de subordination
• En contrat d’agent commercial : si l’apporteur d’affaires intervient trop fréquemment pour le bénéficiaire et qu’il dispose surtout d’un pouvoir de négociation.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial