Le cautionnement des loyers du bail commercial par le dirigeant personne physique

Les loyers d’un bail commercial peuvent faire l’objet d’un contrat de cautionnement qui figurera dans le bail commercial lui-même ou dans un acte annexe.

La stipulation d’une telle sûreté par le dirigeant de la société locataire, permettra au bailleur de disposer d’une garantie.

Le bailleur peut ainsi agir en paiement contre le dirigeant personne physique qui s’est porté caution du montant des loyers qui doivent être réglés par le locataire.

Plusieurs mentions obligatoires doivent notamment figurer dans l’acte de cautionnement, pour éviter que l’acte ne soit déclaré nul, en cas litige entre le bailleur et la caution.

Une telle garantie permettra notamment qu’en cas de jugement d’ouverture d’une procédure collective, le bailleur puisse agir en paiement contre le dirigeant personne physique, quand bien même le bailleur aura déclaré sa créance au passif de la procédure collective du locataire, et demandé au mandataire le sort du bail commercial en cours.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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