Le bailleur commercial peut-il refuser le renouvellement du bail ?

En pratique, le bailleur commercial, au terme des neuf années, peut solliciter que le bail ne soit pas renouvelé.

Il peut ainsi le faire sur la base d'un congé délivré à son locataire, ou dans le cadre d'une réponse négative qu'il adresse à son locataire.

S’il refuse le renouvellement mais accepte de payer une indemnité d'éviction, il n'a pas besoin d'expliquer les raisons pour lesquelles il refuse de renouveler le bail.

Dans certains cas, le bailleur peut reprendre ses locaux.

Ces cas sont énumérés dans le cadre des dispositions des articles L145-17 et suivants du Code de commerce.

Ce peut être le cas, par exemple, pour récupérer le local pour y habiter, ou encore pour démolir l'immeuble ou réaliser des travaux en particulier.

Hormis ces cas, le bailleur doit régler une indemnité d'éviction à son locataire puisque ce dernier est évincé de son fond et ne peut donc plus exploiter.

Dans la perspective de chiffrer cette indemnité d'éviction, il convient généralement de procéder à une évaluation précise, souvent avec l'aide d'un expert-comptable, voire avec l'aide d'un expert judiciaire pour que le locataire soit indemnisé à sa juste valeur.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial