Le bail commercial doit-il être obligatoirement écrit ?
-En matière de bail commercial, l’écrit n’est pas obligatoire.
Un accord sur la chose et le prix peut suffire à caractériser l’existence d’un bail commercial.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur ce point.
La Cour de Cassation a déjà retenu à plusieurs reprises que le bail commercial n’a pas forcément à être formalisé par un écrit (3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 6 juin 2004, n° 03-11383)
A partir du moment où il y a un accord formel des parties sur la chose (le local loué) et sur le montant du loyer, le bail commercial est parfaitement caractérisé.
Néanmoins dans une affaire récente, la Cour de Cassation a rejeté l’existence d’un bail commercial.
En effet, il y avait eu un accord sur la chose et le prix tacite mais le bailleur s’était rétracté sur son offre de louer.
Le fait pour le locataire de payer postérieurement à la rétractation du bailleur un loyer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un bail (3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 20 mai 2021, n° 19.24-658)
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux
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