L'avantage de solliciter l'immatriculation d'une marque via une société holding

Lorsqu'un porteur de projets envisage de procéder au dépôt d'une marque, pour protéger l'image de son entreprise et disposer d'un actif incorporel protecteur pour celle-ci, il est judicieux d'envisager de le faire avec la société holding qui détient les titres de la société d'exploitation.

Cela permet ensuite, de régulariser une convention de licence de marque avec les filiales de la société holding.

Ainsi, si l'une des sociétés filiales rencontre des difficultés financières et qu'elle fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ce sera toujours la société holding qui sera propriétaire de la marque, qui elle n'aura pas été liquidée.

Également, les autres sociétés filiales ne seront pas impactées par la liquidation judiciaire d'une des filiales et pourront continuer à louer la marque à la société holding.

Cela permet également de verser des redevances par les sociétés filiales au profit de la société holding puisque dans un tel groupe, l'intérêt est en définitif de remonter un maximum de trésorerie dans la société holding en payant le moins possible de fiscalité, ce qui est possible notamment avec le régime fiscal dit « mère fille ».

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la Propriété Intellectuelle