L’attribution aux tribunaux de commerce des contentieux entre artisans
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Suite à la loi numéro 2016 – 1547 du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, il a été institué que dorénavant, les litiges entre artisans allaient relever à compter du 1^er janvier 2022, de la compétence des tribunaux de commerce.

Depuis le 1^er janvier 2022, l’article L721 – 3 du code de commerce indiquent très clairement :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »

Cette modification législative est concomitante à l’intégration au sein du collège électoral des juges paritaires au tribunal de commerce, des artisans.

En effet, cette modification est opportune, car les artisans étant des entreprises communes du monde des affaires, il semble assez logique qu’ils soient rattachés d’un point de vue judiciaire aux statuts des commerçants, et donc aux juridiction commerciale, et non aux juridictions civiles comme c’était le cas auparavant.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial