L’assignation en intervention forcée d'un assureur, dans le cadre d'une expertise judiciaire

Les parties demanderesses à une action ont souvent tendances à solliciter le bénéfice d'une expertise judiciaire pour pouvoir démontrer les fautes commises, leurs préjudices, et le cas échéant le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

À ce stade, il est souvent nécessaire de mettre en cause l'assureur de la partie défenderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, quand bien même les opérations d'expertise ont déjà été ouvertes, de mettre en cause l'assureur de la partie défenderesse, pour que ce dernier la relève et la garantisse de toutes éventuelles condamnations à intervenir.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial