L’assignation en intervention forcée devant le tribunal de commerce

Lorsqu’une action en justice est introduite entre commerçants, il est fréquent qu’un autre commerçant doive être appelé à intervenir pour une bonne résolution du litige.

L’intervention peut être forcée ou volontaire si un commerçant souhaite intervenir.

Dans le cas où un commerçant souhaite qu’un autre intervienne, ce sera l’intervention forcée qui sera l’option procédurale choisie.

Les exemples où une intervention forcée devra être choisie peuvent être légion.

Il est fréquent par exemple qu’un crédit bailleur assigne son crédit preneur et que ce dernier doive appeler à intervenir, son fournisseur ayant livré du matériel d’occasion au lieu d’un matériel neuf.

Le crédit preneur sollicite donc en pareil cas une expertise judiciaire si cela est nécessaire, puis le cas échéant à ce que son fournisseur soit condamné au titre de vices cachés, ou pour défaut de délivrance conforme du matériel, et à le relever et garantir de toute condamnation demandée à son encontre par le crédit bailleur.

L’assignation en intervention forcée pourra aussi être demandée, autre exemple, lorsqu’un commerçant souhaite que son sous-traitant soit appelé à intervenir pour engager sa responsabilité après qu’un créancier d’une obligation l’ait assigné en justice.

Par ailleurs, le recours à une telle assignation pourra simplement permettre de veiller à ce que la décision à intervenir (ordonnance ou jugement) lui soit déclarée commune et opposable.

Le requis aura en effet eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure introduite initialement.

La jonction des deux procédures est par précaution demandée à l’audience de mise en état pour laquelle le nouveau requis est assigné, par le requérant à l’assignation en intervention forcée.

De cette manière, la nouvelle procédure introduite suite à l’assignation délivrée à l’encontre de l’intervenant forcé, pourra être jointe sans difficulté à la procédure initiale introduite entre le demandeur et le défendeur.

Conformément aux dispositions légales :

- Le juge peut d’ailleurs solliciter des parties, qu’un autre commerçant soit mis en cause (article 332 du Code de procédure civile).

- Le tiers mis en cause ne pourra pas soulever l’incompétence territoriale de la juridiction saisie (article 333 du Code de procédure civile).

L’objectif pour le requérant à l’assignation en intervention forcée sera toujours que ce dernier puisse être rétabli correctement dans ses droits, en pouvant faire en sorte qu’un débiteur d’une obligation à son encontre puisse intervenir au procès initial.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial