L’assignation en intervention forcée dans le cadre d’une expertise judiciaire
​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civile indique :

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Ces dispositions légales peuvent s’avérer être très utiles dans le cadre d’une expertise judiciaire.

En effet, il n’est pas rare, en cours d’expertise judiciaire, que l’une des parties, ou l’expert lui-même, juge utile d’appeler aux opérations d’expertise, une partie qui n’est pas encore dans la cause.

Cela permet que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, et qu’en cas de litige ultérieur, le rapport d’expertise lui soit déclaré commun et opposable.

En règle générale, l’expert autorise la mise en cause d’une partie à la demande d’une partie et en cas de refus, il est possible de saisir le juge en charge d’expertise pour solliciter son accord pour procéder à une mise en cause en cours d’expertise judiciaire.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial