L’arrêt des relations commerciales est-il possible à tout moment ?

Les entreprises travaillent régulièrement en harmonie, avec des rapports de confiance, depuis de nombreuses années.

Néanmoins, des choix de changement de modèle économique ou des disputes entre dirigeants peuvent induire qu’une entreprise ne souhaite plus travailler avec une autre.

Dans cette hypothèse, 2 possibilités :
          - Soit les parties ont un contrat avec un durée et/ou un préavis à respecter, tout comme il en serait pour            un mode d’emploi ;
          - Soit les parties n’ont pas de contrat et dans ce cas, il faut prévoir un préavis suffisant (il peut aller                      jusqu’à 18 mois), pour mettre un terme aux relations économiques.

Le Code de commerce interdit en effet de rompre une relation commerciale sans préavis écrit suffisant, pour éviter de mettre les entreprises en difficulté économiques, si elles ne parviennent par à trouver un autre partenaire (client ou fournisseur par exemple).

SI une entreprise ne respecte pas ces dispositions, elle peut être condamnée judiciairement à indemniser l’autre partie au titre du préjudice subi, se traduisant par le paiement du préavis qui aurait dû être respecté.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial