L'action possible du mandant contre l'agent commercial postérieurement à la rupture du contrat d'agent commercial

En suite de la fin du contrat d'agent commercial, et sauf faute commise par ce dernier, ce dernier a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture.

C'est l'article L134-12 du code de commerce qui réglemente cette indemnité :

" En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. "

Néanmoins, la question de savoir si le commettant peut agir en réparation contre l'agent commercial postérieurement à la rupture est importante, lorsque ce dernier a commis une faute qui cause un préjudice à la société.

Très clairement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a  répondu favorablement : il est tout à fait possible lorsque l'agent commercial a manqué à ses obligations et notamment une obligation de loyauté envers le commettant, d'agir à l'encontre de ces derniers en réparation du préjudice subi (com. 19 octobre 2022, n°21-20.680).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial