L’action en paiement de loyers et en résiliation du bail commercial
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Le bailleur qui souffre de retards pour le règlement de ses loyers commerciaux, doit dans un premier faire délivrer un commandement de payer à l’encontre de son locataire commercial.

Si ce dernier ne s’exécute pas de son obligation de paiement, le bailleur peut alors saisir le juge des référés (Président du tribunal judiciaire compétent) pour solliciter notamment :

• l’acquisition de la clause résolutoire si le bail en prévoit une, au visa des dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce ;
• la résilia du bail aux torts du locataire qui ne pourra alors pas solliciter d’indemnité d’éviction ;
• la libération des lieux avec condamnation sous astreinte du locataire à compter de la décision à intervenir ;
• l’expulsion immédiate du locataire avec si besoin l’assistance de la force publique ;
• la condamnation du locataire au titre des loyers impayés ;
• des pénalités de retard si le bail commercial en question le prévoit ;
• une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail ;
• une indemnité de relocation si le bail en prévoit une ;
• Une condamnation du locataire à rembourser les frais irrépétibles (d’avocat) et les dépens (frais d’huissier).

Le bailleur dispose donc de droits conséquents à l’encontre du locataire qui ne paie pas ses loyers commerciaux.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux