L’action en concurrence déloyale pour parasitisme

Il est fréquent qu’une entreprise tente d’usurper l’identité commerciale d’une autre, pour essayer de s’accaparer sa notoriété commerciale afin d’en tirer un bénéfice.

En pareille situation, il est possible d’intenter une action en concurrence déloyale pour solliciter notamment :
•        une condamnation sous astreinte à cesser tout acte de parasitisme ;
•        une demande d’expertise judiciaire pour chiffrer le montant du préjudice et déceler les fautes commises ;
•        une action en indemnisation sur la base des éléments comptables et financiers qui auront pu être dressés.

Une action en concurrence déloyale est possible au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil qui indique :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans tous les cas, le demandeur à l’action ne doit pas hésiter car en utilisant par exemple la dénomination commerciale d’un autre commerçant, le préjudice financier peut rapidement s’élever à des montants conséquents et des actions judiciaires sont toujours possibles.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial