L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il se plaindre de ne pas pouvoir réaliser des travaux lorsqu'il a oublié d'indiquer qu'il voulait réaliser les travaux au moment de la vente ?

Dans certains dossiers, on voit parfois des acquéreurs immobiliers qui se plaignent postérieurement à la signature d'un compromis et avant la signature d'un acte réitératif de ne pas avoir été informés de l'impossibilité de pouvoir faire des travaux en cas d'achat immobilier.

Néanmoins, ces acquéreurs auraient été mieux inspirés de se renseigner sur la réglementation d'urbanisme applicable aux biens achetés, et de vérifier si les travaux qu'ils voulaient réaliser étaient faisables.

La simple consultation du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols peut en effet faire obstacle à la réalisation de certains travaux.

D'autre part, l'acquéreur doit informer le cédant de sa volonté de réaliser certains travaux comme étant une condition déterminante pour la réalisation de la vente.

À défaut, l'acquéreur ne peut envisager d'intenter une action à l'encontre du cédant, quand bien même, le cessionnaire n'aurait pas informé le vendeur de son intention de réaliser des travaux.

C'es en tout cas en ce sens que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a statué (3ème Civ, 5 décembre 2012, n°11-18773).

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial