La saisine du juge de l’exécution pour solliciter des délais de paiement
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Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Aux termes de ces dispositions légales, un débiteur peut donc solliciter des délais de paiement, judiciairement, quel que soit le juge saisi du dossier, lorsqu’il va être ou est condamné à payer une somme à un créancier.

Généralement, le débiteur forme sa demande de délai de paiement devant le juge saisi en référé ou au fond.

Néanmoins, lorsqu’une décision a déjà été rendue, il est possible d’envisager de solliciter un délai de paiement devant le juge de l’exécution.

A cette fin, le débiteur devra néanmoins justifier de difficultés économiques, pour solliciter des délais devant le juge de l’exécution.

A défaut, sa demande pourra être considérée comme étant injustifiée et sera rejetée par le juge de l’exécution.

L’idéal est de produire le cas échéant des comptes annuels ou justificatifs bancaires, pour alléguer de difficultés de trésorerie et/ou de rentabilité.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises