La saisie conservatoire avant d’engager un procès
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Lorsqu’un créancier envisage d’entamer une action en justice à l’encontre d’un débiteur, la loi lui permet de solliciter une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur.

Cela permet de se prémunir en amont d’une éventuelle disparition de trésorerie, avant la fin d’un procès à intervenir.

A ce titre, l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution indique très clairement :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »

Dans la perspective de solliciter une saisie conservatoire, le débiteur doit solliciter l’autorisation auprès du juge de l’exécution ou du Président du tribunal de commerce, en cas de litige de nature commerciale (article L511-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Cette demande est formalisée par le dépôt d’une requête (article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Une fois que le créancier a obtenu l’autorisation du juge compétent, il doit procéder à l’exécution de sa saisie conservatoire dans un délai de 3 mois maximum sous peine de caducité (article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution), et intenter une procédure judiciaire dans le délai d’un mois sous la même sanction (article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution).

Une fois que le créancier aura gagné son procès, il pourra alors solliciter la conversion de la saisie conservatoire, en saisie attribution.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial