La rupture abusive des pourparlers

Dès lors que les parties entrent en pourparlers, pour par exemple prévoir la régularisation d'un acte de vente ou d'un contrat en particuliers, il peut par exemple s'agir d'un contrat de société également, ces dernières sont tenues de conserver un comportement loyal envers les autres parties.

A défaut, la partie victime d'un agissement d'une autre partie peut solliciter une indemnisation lorsqu'il y a « rupture abusive des pourparlers ».

Au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil, il est possible de solliciter une indemnisation.

​​​​​​​L'article 1240 du Code civil énonce effectivement : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

On peut considérer qu'il y a rupture abusive de pourparlers lorsque l'obligation de bonne foi, qui doit être présente dans tous les contrats, n'est pas respectée et qu'un abus est caractérisé notamment lorsqu'il y a une brutalité lors de la rupture et qu'il y avait pourtant une attente légitime de la part de l'autre partie, qui croyait que le contrat allait être régularisé.

À ce titre, il est possible de solliciter une indemnisation lorsqu'il y a une rupture abusive des pourparlers.

Maxence Perrin Avocat à Dijon en droit commercial