La responsabilité personnelle du dirigeant de société qui omet de souscrire une assurance obligatoire

Les gérants de sociétés ont des obligations de souscription d’assurances obligatoires, pour plusieurs secteurs d’activité.

C’est le cas en matière de construction (article L241-8 du Code de la construction) ou en matière de tourisme (article L211-23 du Code du tourisme).

Cela permet qu’en cas de défaillance de l’entreprise, il y ait une assurance / garantie financière qui permette au cocontractant de pouvoir disposer d’une garantie, dans l’hypothèse même où la société ayant réalisé la prestation, fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

En pareille situation, si le dirigeant omet de souscrire aux assurances obligatoires, il est responsable personnelle, conformément notamment aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce.

La Cour de cassation a déjà retenu à de nombreuses reprises que le gérant engage sa responsabilité personnelle envers les tiers, lorsqu’il n’a pas souscrit pour le compte de la société, des assurances obligatoires (Com. 28 septembre 2010, n° 09-66.255, 3^ème civ., 7 juin 2018, n° 16-27680).

Le cocontractant peut donc agir en responsabilité, personnellement contre le dirigeant de la société qui a omis de souscrire aux assurances obligatoires.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés